Détention d'animaux / animaux errants
Chomérac (Ardèche)

Divagation des animaux domestiques

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Il est interdit de laisser divaguer des animaux (art. L 211-19-1 et suivant code rural) sans détenteur ou dont le détenteur refuse de se faire connaître.

L’animal est considéré en état de divagation lorsqu’il se trouve hors la surveillance de son maître et livré à son seul instinct. S’il se trouve sur des terrains appartenant à autrui, accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou terrains communaux (art. L.211-20 du Code Rural), le propriétaire ou le locataire du terrain lésé par la présence de l’animal peut alors s’en saisir ou le faire saisir par le garde-champêtre et le conduire ou le faire conduire ensuite au lieu de dépôt désigné par le Maire.

Le Maire informe dans la mesure du possible le propriétaire ou le détenteur de l’animal errant, des dispositions mises en œuvre. (fourrière animalière de Valence située quartier de Mauboule ).

Pour empêcher la divagation des chiens, le Maire peut prendre toutes les dispositions nécessaires (art. L 211-22 du Code Rural) :

Il peut ordonner que les chiens de première et deuxième catégorie soient muselés et tenus en laisse.

Prescrire que ces animaux errants saisis dans la Commune soient conduits à la fourrière.

Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser en mairie 04.75.65.10.53.


Législation sur les déjections canines

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Les détenteurs de chiens sont tenus d’éliminer toute déjection que ceux-ci pourraient déposer sur les voies et espaces ouverts au public.

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi par les services ayant compétence sur la commune.

Les contrevenants sont redevables d’une amende prévue et réprimée par l’ art R.632-1 du Code pénal :

« est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. »