Eau et assainissement
Chomérac (Ardèche)

Le Service Public d’Assainissement Non collectif (SPANC)

Le Service Public d'Assainissement Non collectif (SPANC)

Détails pratiques sur l’assainissement non collectif

Conformément à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 ( qui a vocation à améliorer la protection de la qualité de cette ressource et des milieux naturels), la Communauté de Communes Privas Rhône et Vallées a reçu de ses 16 communes membres la responsabilité de mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Ce SPANC, qui existe depuis le 1er janvier 2006, est un service public local de nature industrielle et commerciale qui fournit des prestations en matière d’assainissement non collectif.
Conformément à la règlementation qui l’encadre, le SPANC est chargé de missions obligatoires de contrôle de l’assainissement autonome, individuel, qui récupère et traite les eaux usées domestiques en l’absence de "tout à l’égout :

  • un contrôle de conception avant travaux suivi d’un contrôle de réalisation après travaux pour les installations neuves ou réhabilitées. Ce contrôle donne lieu au paiement d’une redevance de 100 €.
  • un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien effectué sur une période de 5 ans pour les installations existantes. Ce contrôle donne lieu au paiement d’une redevance de 45 €.

Quelques 3 250 installations individuelles sont concernées par ce nouveau service.

Pour une information plus détaillée sur ce service, vous pouvez vous reporter sur le site de la communauté de commune Privas Rhône-Vallée.

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