Détention d'animaux / animaux errants
Chomérac (Ardèche)

Divagation des animaux domestiques

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Il est interdit de laisser divaguer des animaux (art. L 211-19-1 et suivant code rural) sans détenteur ou dont le détenteur refuse de se faire connaître.

L’animal est considéré en état de divagation lorsqu’il se trouve hors la surveillance de son maître et livré à son seul instinct. S’il se trouve sur des terrains appartenant à autrui, accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou terrains communaux (art. L.211-20 du Code Rural), le propriétaire ou le locataire du terrain lésé par la présence de l’animal peut alors s’en saisir ou le faire saisir par le garde-champêtre et le conduire ou le faire conduire ensuite au lieu de dépôt désigné par le Maire.

Le Maire informe dans la mesure du possible le propriétaire ou le détenteur de l’animal errant, des dispositions mises en œuvre. (fourrière animalière de Valence située quartier de Mauboule ).

Pour empêcher la divagation des chiens, le Maire peut prendre toutes les dispositions nécessaires (art. L 211-22 du Code Rural) :

Il peut ordonner que les chiens de première et deuxième catégorie soient muselés et tenus en laisse.

Prescrire que ces animaux errants saisis dans la Commune soient conduits à la fourrière.

Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser en mairie 04.75.65.10.53.

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