Détention d'animaux / animaux errants
Chomérac (Ardèche)

Législation sur les déjections canines

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Les détenteurs de chiens sont tenus d’éliminer toute déjection que ceux-ci pourraient déposer sur les voies et espaces ouverts au public.

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi par les services ayant compétence sur la commune.

Les contrevenants sont redevables d’une amende prévue et réprimée par l’ art R.632-1 du Code pénal :

« est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. »

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