Chomérac (Ardèche)

Rappel sur la réglementation de l’affichage sur la voie publique

L’affichage sur le domaine public est réglementé et peut exposer l’organisateur ou le président de l’association organisatrice qui ne le respecte pas à des sanctions prévues par le Code de la Route, notamment l’article R 418 et le Code de l’environnement Art l 581-29 qui règlementent et répriment « l’affichage dit sauvage » et autant de fois ….que d’affiches….

Il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur les équipements signalétiques afférents à la circulation routière, sur les pylônes et les supports d’éclairage.

Cette interdiction s’applique également sur les plantations, les trottoirs, le mobilier urbain, les chaussées et d’une manière générale sur tous les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci (pont, passerelle, viaduc….).

En cas d’affichage « sauvage » constaté et de non respect, les services municipaux, mais aussi la police, la gendarmerie , les agents de l ONF, peuvent enlever les affiches ou banderoles et prendre toutes mesures relatives à la violation des interdictions (procès-verbal) pour dresser constatation et contravention (5ème classe) portant atteinte à l environnement.

Gino HAUET,

Adjoint au Maire, délégué à la sécurité, prévention et cérémonies.

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