Acte de naissance ou acte de mariage (à la mairie du lieu de naissance ou de mariage) :
Les copies intégrales d’acte de naissance et de mariage sont délivrées à l’intéressé lui-même s’il est majeur ou mineur émancipé, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint et son représentant légal, sur indication des nom et prénom usuel des parents de l’intéressé. Délivré aussi aux administrations autorisées par une loi ou un règlement, aux notaires, avocats, et au procureur de la République.
Acte de naissance de personnes françaises nées à l’étranger :
Ministère des Affaires Etrangères
Service Central Etat Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 9.
Acte de décès (à la mairie du lieu de décès ou lieu de transcription) :
peut être donné à quiconque qui en fait la demande.
À noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.